Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Les prestations présentées sur monmandataire.fr sont proposées par MOTIOON, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris, RCS Paris 930 280 086, TVA FR17930280086 — contact@monmandataire.fr. Elles s'adressent aux professionnels de l'immobilier (conseillers, mandataires, agences, réseaux).

Article 2 — Objet

Les présentes conditions encadrent la création et l'exploitation d'une fiche professionnelle sur Monmandataire, la production d'interviews vidéo individuelles, et les tournages nomades ou podcasts de réseau faisant l'objet d'un devis. Une commande est passée lorsque le client a eu accès au descriptif, au prix, à la durée et aux modalités de reconduction ou de paiement, puis a confirmé son accord. Pour les prestations sur devis, le devis accepté prévaut sur les points qu'il précise.

Article 3 — Fiche professionnelle

La fiche est élaborée à partir d'un questionnaire rempli par le client (une demi-heure environ). MOTIOON structure les informations et rédige, avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle sous contrôle éditorial, une présentation du professionnel, des citations reprises de ses réponses et des repères sur ses zones d'intervention, soumis à sa relecture et à sa validation expresse avant toute publication. Le client peut ensuite modifier ses informations avec son lien personnel. Il reste responsable de l'exactitude, de la mise à jour et des droits sur les contenus qu'il fournit. L'affichage de biens, d'avis et de vidéos dépend de la disponibilité des sources et de la politique de publication de Monmandataire ; la disponibilité permanente d'une connexion tierce n'est pas garantie.

Article 4 — Prix des fiches

Prix hors taxes, TVA de 20 % en sus :

• Conseiller, mandataire, agent : 9,90 € HT par mois, ou 99 € HT par an.
• Agence immobilière : 19,90 € HT par mois, ou 199 € HT par an.
• Programme de lancement, limité à 300 professionnels et à un professionnel par commune (ville principale déclarée, identifiée par son code INSEE ; à Paris, Lyon et Marseille, par arrondissement) :
  • Membres fondateurs — professionnels ayant réalisé une interview vidéo avec MOTIOON, désignés par l'éditeur : fiche offerte pendant 3 ans à compter de sa publication, puis 50 % de réduction sur le tarif en vigueur.
  • Pionniers — premier professionnel à déclarer une commune comme ville principale lors de la création de sa fiche, tant que des places restent disponibles : fiche offerte pendant 12 mois à compter de sa publication, puis 50 % de réduction sur le tarif en vigueur. Le statut est acquis à la condition que la fiche soit complète (identité, habilitation, parcours, secteur, portrait, accord signé) dans un délai de 72 heures à compter de sa création, prolongé d'un ultime délai de 24 heures après rappel. À défaut, la place est libérée, la fiche est conservée et les tarifs ci-dessus s'appliquent. Le nombre de places restantes est affiché sur le site.

Le prix total TTC, la périodicité et les modalités de paiement sont indiqués avant validation de la commande et sur la facture. Les tarifs affichés au moment de la souscription constituent la référence contractuelle.

Article 5 — Durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement mensuel est sans période minimale ; il se renouvelle automatiquement chaque mois. La résiliation, par courriel à contact@monmandataire.fr ou depuis l'espace de gestion lorsqu'il existe, prend effet à la fin de la période payée. L'abonnement annuel est réglé à la souscription et se renouvelle chaque année sauf résiliation reçue au moins 15 jours avant l'échéance ; un rappel est adressé par courriel 30 jours avant. Toute résiliation est confirmée par courriel.

Article 6 — Paiement des abonnements

Les abonnements sont encaissés par Stripe. En cas d'échec de paiement, MOTIOON informe le client et lui demande une régularisation sous 15 jours avant suspension de la fiche. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € applicables entre professionnels conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Interview individuelle

Tarif : 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC (TVA 20 %). La prestation comprend : une interview d'environ 30 minutes sur le parcours professionnel ; une interview d'environ 20 minutes sur le secteur géographique ; 24 vidéos courtes sous-titrées issues des échanges ; la livraison de tous les fichiers vidéo produits (formats numériques courants) ; leur diffusion sur la chaîne YouTube Monmandataire et sur le site ; l'optimisation éditoriale des publications YouTube ; 3 ans de fiche Monmandataire offerts, puis 50 % de réduction. L'offre n'inclut pas d'analyse de marché immobilier.

Article 8 — Paiement de l'interview

Par virement bancaire en une fois (1 200 € TTC), ou en quatre fois sans frais via PayPal (4 × 300 € TTC) lorsque cette facilité est disponible et acceptée par PayPal, dont les conditions s'appliquent. MOTIOON ne garantit pas que tout client bénéficie du fractionnement. Le tournage est programmé après réception du premier règlement.

Article 9 — Rendez-vous, report, livraison

L'envoi du formulaire constitue une demande, pas une réservation ferme ; la date et le lieu sont confirmés par courriel. Le client transmet les informations utiles à la préparation et signe l'autorisation de captation et de diffusion avant le tournage. Livraison des vidéos longues sous 15 jours ouvrés après le tournage, des shorts par lots dans les 8 semaines ; une série de corrections (titres, coupes mineures, erreurs factuelles) est incluse. Un report demandé plus de 7 jours avant le tournage est gratuit ; moins de 7 jours avant, ou en cas d'absence, 30 % du prix reste dû. En cas d'empêchement de MOTIOON, une nouvelle date est proposée sans frais ou la somme versée remboursée.

Article 10 — Prestations nomades et podcasts

Les journées nomades sont conçues pour 4 à 10 conseillers, avec une interview de 20 à 30 minutes par personne ; frais de déplacement en supplément. Ces prestations et les podcasts de réseau font l'objet d'un devis précisant intervenants, lieux, programme, livrables, montage, diffusion et conditions financières. Les 24 shorts et les avantages de l'offre individuelle n'y sont pas inclus de plein droit.

Article 11 — Droits sur les contenus

Le client garantit être autorisé à transmettre les photographies, textes, annonces, logos, vidéos et témoignages qu'il propose, et à autoriser leur utilisation dans le service. Pour les vidéos produites par MOTIOON, le client reçoit les fichiers et une licence d'utilisation dans sa communication professionnelle, sur tous supports, sans limitation de durée ; MOTIOON conserve les droits d'auteur sur la réalisation et peut diffuser les vidéos dans les conditions de l'autorisation de captation et de diffusion signée avant le tournage. Les montages ne dénaturent pas les propos du professionnel.

Article 12 — Modération et sources tierces

MOTIOON peut refuser ou retirer un contenu contraire à la loi, aux droits de tiers, aux présentes conditions ou à ses standards éditoriaux. La publication d'avis et d'aperçus d'annonces dépend des sources autorisées et de leurs règles d'attribution ; la plateforme n'est pas tenue de reproduire un avis ou une annonce si la source ou les garanties font défaut.

Article 13 — Fin de l'abonnement

À la fin effective de l'abonnement, la fiche et les contenus associés sont retirés du site sous 24 heures, sous réserve des délais de désindexation propres aux moteurs de recherche. Les vidéos déjà publiées sur la chaîne YouTube Monmandataire y restent ; le client peut en demander le retrait à contact@monmandataire.fr, traité sous 15 jours ouvrés, sans garantie sur les copies publiées par des tiers. Les fichiers livrés restent utilisables par le client.

Article 14 — Référencement et audience

MOTIOON met en œuvre les mesures éditoriales et techniques convenues mais ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche ou les assistants d'intelligence artificielle, ni aucun nombre de vues, de contacts ou de ventes.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Responsabilité et litiges

La responsabilité de MOTIOON est limitée au montant des sommes versées au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image). Force majeure selon l'article 1218 du Code civil. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux de Paris sont compétents, le droit français s'appliquant.